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Comité d'Évaluation et de Prévention des Conflits d'Intérêt (CEPCI)

Gestion des conflits d'intérêt

La constitution française ne contient pas de définition légale du conflit d'intérêt, celui-ci n'est ni un délit civil, ni un délit pénal ; cependant la prise illégale d'intérêt constitue un délit.

La qualification des conflits d’intérêt peut-être multiple, ils peuvent être direct, indirect, familiaux et de natures diverses (Intérêts financiers dans une entreprise, Activités exercées personnellement, Interventions ponctuelles : essais cliniques, rapports, d’expertise, activités de conseil, invitations en qualité d’intervenant, versements substantiels au budget d’une institution, proches parents dans les entreprises visées ci-dessus, lien de subordination, etc.).

Les objectifs du  CEPCI sont la mise en place d’une politique de gestion transparente et efficace des conflits d’intérêts, ceci dans le but de :

1. Renforcer la confiance du public et des partenaires

2. De protéger les auteurs de l’IHU contre des conflits d’intérêts potentiels

3. D’assurer la transparence de l’IHU au niveau international

Les missions de ce comité sont les suivantes :

•  Qualifier et quantifier les conflits d ‘intérêts des demandes soumises de manière volontaire par les acteurs de l’IHU

•  Rapports numérotés qualifiés

•  Évaluer les conflits d’intérêts potentiels des travaux de recherche réalisés sur contrats avec les partenaires industriels.

•  Contribuer, par ses avis et évaluations, à la mise en œuvre de la politique de gestion des conflits d’intérêts.

•  Assurer une fonction de veille permanente sur les meilleures pratiques en vigueur dans les institutions analogues, notamment à l’étranger.

Quant aux moyens ils incluent :

-  une charte de déontologie en matière de déclaration de conflits d’intérêts,

-  un formulaire de déclaration sur l’honneur de transparence, renouvelé et archivé chaque année,

-  et un contrat de confidentialité à remplir pour chaque partenaire industriel.

Les actions de ce comité consisteront à informer, conseiller et prévenir les acteurs de l’IHU et à présenter annuellement un rapport sur la déontologie et l’indépendance de l’expertise scientifique en matière de conflit d’intérêt. 


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